Critères d'Admission et Conditions d'Utilisation

Critères d'Admission

Statut Juridique Requis

Le candidat doit être un promoteur immobilier en activité, exerçant sous l'une des formes juridiques suivantes :

  • Société commerciale (SARL, SA, etc.)
  • Personne physique immatriculée

Pièces Justificatives Obligatoires

Les promoteurs doivent fournir l'ensemble des documents suivants :

1. Justificatifs d'identité et d'activité :

  • Modèle 9 ou Modèle 7 en cours de validité

2. Justificatifs d'activité immobilière :

  • Permis de construire établi au même nom que celui figurant sur le Modèle 9/7

Important : La cohérence entre les noms figurant sur l'ensemble des documents est impérative pour la validation du dossier.

Conditions d'Utilisation

Cadre d'Utilisation Strictement Défini

La plateforme est exclusivement dédiée à la commercialisation de biens immobiliers neufs. Le promoteur ou son représentant autorisé s'engage à :

  • Utiliser la plateforme uniquement pour promouvoir ses projets immobiliers neufs.
  • Maintenir tous les échanges avec les prospects dans ce cadre professionnel.
  • Respecter l'éthique commerciale et la réglementation en vigueur.

Interdictions Formelles

Sont strictement prohibés :

  • Toute utilisation détournée de la plateforme.
  • Les échanges non liés à l'activité de promotion immobilière.
  • La commercialisation de biens autres que neufs.
  • Tout comportement contraire aux bonnes pratiques commerciales.

Sanctions Applicables

En cas de non-respect des présentes conditions :

  1. Suspension temporaire de l'accès.
  2. Blocage définitif de l'utilisation.
  3. Suppression définitive du compte.

La validation de votre dossier est conditionnée par la conformité de l'ensemble des pièces justificatives et l'acceptation expresse des présentes conditions d'utilisation.